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jeudi 24 mars 2016
lundi 7 mars 2016
Principes et fonctionnement du tribunal des Prud'hommes
Document 1 : la procédure aux Prud'hommes
Document 2 : ce que dit le code du travail
Article L1411-1.
Le conseil de
prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever
à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code
entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient.
Il juge les litiges
lorsque la conciliation n’a pas abouti.
Article L1411-2.
Le conseil de
prud’hommes règle les différends et litiges des personnels des services
publics, lorsqu’ils sont employés dans les conditions du droit privé.
Article L1411-3.
Le conseil de
prud’hommes règle les différends et litiges nés entre salariés à l’occasion du
travail.
Vocabulaire :
Préjudice :
difficulté ou dommage causé à quelqu'un
Conciliation :
accord trouvé par la négociation
Dommages et intérêts
: Somme d'argent versée pour réparer un préjudice
Source : lelivrescolaire.fr
mardi 23 février 2016
mardi 17 novembre 2015
lundi 2 novembre 2015
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