mardi 26 avril 2016

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lundi 7 mars 2016

Principes et fonctionnement du tribunal des Prud'hommes


Document 1 : la procédure aux Prud'hommes

Document 2 : ce que dit le code du travail

Article L1411-1.
Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient.
Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti.
Article L1411-2.
Le conseil de prud’hommes règle les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu’ils sont employés dans les conditions du droit privé.
Article L1411-3.
Le conseil de prud’hommes règle les différends et litiges nés entre salariés à l’occasion du travail.

Vocabulaire :
Préjudice : difficulté ou dommage causé à quelqu'un
Conciliation : accord trouvé par la négociation
Dommages et intérêts : Somme d'argent versée pour réparer un préjudice

Source : lelivrescolaire.fr